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(Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les personnes morales domiciliées à l'étranger lorsqu'elles sont bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou réalisent. (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J.O. n° 6706 du 31-12-2012). La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies teur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), nouvelle taxe dénommée taxe sur les activités financières (TAF) dont le Présidence de la République du Sénégal · Gouvernement du Sénégal Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) · Direction générale du Budget Source: Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID). Pages: 289. Format: PDF. Le Code Général des Impôts est la base légale opposable à tous. du Code Général des Impôts. Exposé des motifs. Le système fiscal sénégalais a connu de profondes modifications à travers l'adoption de la loi n°.L'édition du C.G.I de 2020 a actualisé l'édition de 2019, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020 L'ensemble de la fiscalité sénégalaise mise à jour de la loi de finances pour 2022 Le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi Sénégal : code général des impôts 2022. Édition mise à jour de la loi de finances pour 2022 suivie des principaux textes fiscaux non codifiés. Collectif.