mise en demeure attestation pôle emploi
lettre demande attestation employeur pôle emploi
l1234-20 du code du travail
l1234-19 et r1234-9 du code du travailattestation pôle emploi
article r1234-10 du code du travail
code du travail attestation employeur
article r 1238 7 du code du travail

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12.R. 1234-9 L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations Attestation d'assurance chômage L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et Pour la transmission de vos attestations employeur à Pôle emploi, passez par la Article R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail sur les obligations du personnel, prévue aux articles L.1233-28 à L.1233-30 du code du L. 1233-77 du code du travail. L. 1234-9 et R. 1234-1 à 1234-5 du C. du T.) ;. L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent