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Loi n°2018-16 du 28 Décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin. Numéro. 2018-16. Date de promulgation. 28 Décembre 2018. Collections.toutes restitutions et prononcer toutes réparations conformément aux dispositions du code civil. LIVRE II : DES PEINES, DES MESURES DE SURETE ET DES MESURES. d'une infraction pénale. CHAPITRE III. DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE. Article 10 : La loi pénale est applicable aux infractions Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des Loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la. Cour spéciale de justice, promulguée par le dahir n° 1-04.129 du 29 Rejeb.