La Nordica S.p.A. (produits à bois) Via Summano, 104 36030 Montecchio Precalcino - VI - Italy Tel. +39.0445.804000 info@lanordica.com. Extraflame S.p.A. fileslib. Modes d'emploi Trouvez les notices pour l'utilisation de vos produits Moulinex Questions fréquentes Toutes nos réponses à vos questions -10% sur votre première commande ! Inscrivez-vous à la Newsletter Moulinex pour recevoir nos offres et nos recettes : Email Nom Prénom Je m'inscris Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF. Notre base de données contient 3 millions fichiers PDF dans différentes langues, qui décrivent tous les types de sujets et thèmes.
Que dit la loi sur les notices et modes d'emploi obligatoires ? La loi française n'impose pas expressément de fournir une notice ou un mode d'emploi pour l'achat de tout produit. Toutefois, en application de l'article 1602 du Code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation pré-contractuelle de renseignement. Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du Code de la consommation met à la
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