accord de performance collective

L'accord de préservation ou de développement de l'emploi pourrait s'opposer, quant à son contenu, aux clauses du contrat de travail. Un tel conflit pourrait Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du codeIl s'agit d'un accord d'entreprise permettant d'obtenir des concessions de la part des salariés et de modifier leur contrat de travail, notamment, Professeur en droit social à l'ISC Paris, consultant associé Expertise & Management social. Devant le peu de succès des accords de maintien de l'emploi